Numéro NATINF: 28690
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout immo vehicule, mef, observations
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE
Définie par: ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.322-3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: * y compris vente ou cession pour destruction Immob. et MEF possibles avec accord du P.R. L.325-1-1 C.R.
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: facultatif
Mise en fourrière: facultatif
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None