Numéro NATINF: 49
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos controle alcoolemie
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par: ART.L.317-3 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None