Numéro NATINF: 11325
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: mise à jour retrait de points
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
Définie par: ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (natinf 23800) : Rétention du PC
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire: facultatif
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None