Numéro NATINF: 6163
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout précision pas de coercition
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE
Définie par: ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
Réprimée par: ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM). Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée). Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier
Montants AFD : Minorée : 500.00, Ordinaire : 500.00, Majorée : 1000.00
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None