Numéro NATINF: 217
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos controle alcoolemie
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE
Définie par: ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues: AF min. 2e classe
Mesures complémentaires: Contrôle alcoolémie obligatoire | Dép. Stup. Facultatif | Retrait de 3 points
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None