Numéro NATINF: 2271
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: mise à jour infos afd
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR UNE VOIE PUBLIQUE
Définie par: ART.L.412-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.412-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: AFD si récidive : oui Éléments matériel : - soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ; - soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique. DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Délit forfaitier
Montants AFD : Minorée : 640.00, Ordinaire : 800.00, Majorée : 1600.00
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None