Historique des modifications de l'utilisateur johanctu

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30/07/2025 22:44 98 johanctu Correction montant AF minorée Voir les détails
30/07/2025 21:43 98 johanctu L'article R635-8 du CP est mentionné dans l'article R48-1 du CPP rendant l'infraction forfaitisée. Voir les détails