11053

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 3

ART.R.416-4, ART.R.416-12 C.ROUTE.
ART.R.416-12 §II, §III C.ROUTE.
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