FRANCHISSEMENT DE PASSAGE A NIVEAU A L'APPROCHE D'UN TRAIN
Nature de l'infraction :
Contravention de 4ème classe
(AF)
Mode de rédaction :
PVE
ou
PVO
Retrait points : 4
ART.R.422-3 §II, §IV C.ROUTE.
ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.
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