11073

CROISEMENT IRREGULIER DE VEHICULE SUR UNE ROUTE DE MONTAGNE OU A FORTE DECLIVITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.414-3 C.ROUTE.

ART.R.414-3 §IV C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu