11084

REFUS DE FACILITER LE PASSAGE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN QUITTANT UN DE SES ARRETS EN AGGLOMERATION

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-11 C.ROUTE.

ART.R.412-11 AL.2 C.ROUTE.

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