Édition NATINF 11701

Nature infraction

Qualification infraction

Definie par

Reprimee par

Sanctions encourues

Modes proces verbal

Catégorie de l'amende (si concerné) --------- Contravention forfaitaire Délit forfaitier

Controle alcoolemie Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage impregnation alcoolique Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage stupefiants Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Retrait points (si concerné) --------- 0 1 2 3 4 6

Retention permis conduire Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Immobilisation vehicule Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Mise en fourriere Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Nomenclature française des infractions (NFI)

Section NFI Choisissez une section

Division NFI

Groupe NFI

Classe NFI

Sous-classe NFI

Element materiel

Element moral

Mesures complementaires

Observations - Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi. - La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur. - Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS. - Conduite à tenir procédurale : Garde à vue. - FAED : Oui. - FNAEG : Non. - Photo : Oui.

Références

Changements et commentaires