Retour

12314

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Retrait points : 6

ART.221-6-1 1°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1 C.ROUTE.

ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu