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CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; retrait de 3 points

Retrait points : 3

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Élément matériel : Conduite d’un véhicule motorisé sans porter la ceinture de sécurité homologuée

Élément moral : Volonté de ne pas se conformer à l’obligation de porter la ceinture

Observations : Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs; exceptions au port de la ceinture : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, véhicules effectuant des livraisons ou des arrêts fréquents

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
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