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NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.

Élément matériel : Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.

Élément moral : Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.

Observations : Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.

ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-1 §III C.ROUTE.

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