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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS RELATIVES AU VEHICULE OU AU CONDUCTEUR

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.L.233-2 §I C.ROUTE.
ART.L.233-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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