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ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX DE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

ART.R.417-9 AL.1,AL.2 C.ROUTE.

ART.R.417-9 AL.3,AL.5 C.ROUTE.

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