207

REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.415-5 AL.1, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

ART.R.415-5 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu