21198

STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.
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