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EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 4

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » ,
formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Mise en fourrière : non

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

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