21541

EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR ELEVE CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN LIVRET D'APPRENTISSAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AFMIN)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : obligatoire

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Observations : La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Mise en fourrière : non

ART.R.413-14 §I AL.1, ART.R.413-3, ART.R.413-5 §I C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu