217

CHANGEMENT DE DIRECTION D'UN VEHICULE EFFECTUE SANS AVERTISSEMENT PREALABLE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : AF min. 2e classe

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.R.412-10 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu