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COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Contrôle alcoolémie : non

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.R.428-11 3°, ART.L.424-13 C.ENVIR.
ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
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