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MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES MALGRE L'IMMOBILISATION PRESCRITE PAR UN AGENT VERBALISATEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe
Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : P.V.O. (5° classe)

Contrôle alcoolémie : facultatif

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.L.325-1, ART.R.325-1 AL.1, ART.R.325-2 AL.1, ART.R.325-3 C.ROUTE.
ART.R.325-2 AL.4 C.ROUTE.
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