22056

ACQUISITION DE CHIEN D'ATTAQUE (chien dangereux de catégorie)

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.215-2 §I AL.1, ART.L.211-15 §I, ART.L.211-12 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999.

ART.L.215-2 §I AL.1, §II C.RURAL.

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