22060

DEPASSEMENT DE VEHICULE SANS POSSIBILITE DE RETOUR BREF DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.414-4 §II 1°, 2° C.ROUTE.

ART.R.414-4 §V, §VI C.ROUTE.

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