FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL - TRANSPORT ROUTIER
Nature de l'infraction :
Délit
(AFD)
Mode de rédaction :
PVE
ou
PVO
Observations :
AFD si récidive : non
ART.L.3315-4 AL.1, ART.L.3315-6 C.TRANSPORTS.
ART.L.3315-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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