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MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : oui

ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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