22447

DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT EN DEHORS DES ACTIVITES ET STRUCTURES AUTORISEES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.215-3 §I 1°, ART.L.211-17 AL.1, ART.R.211-8 C.RURAL.
ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL. ART.131-21 C.PENAL.
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