22595

CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS AMARRAGE D'UN CHARGEMENT DEBORDANT OU DE GRANDE LONGUEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.312-19 §II C.ROUTE.

ART.R.312-19 §IV C.ROUTE.

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