22600

CIRCULATION D'UN VEHICULE OU ENSEMBLE DE VEHICULES DONT LE CHARGEMENT TRAINE SUR LE SOL

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.312-22 C.ROUTE.

ART.R.312-22 AL.2 C.ROUTE.

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