22622

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.314-1 AL.6 C.ROUTE. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 18/07/2019.

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

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