Édition NATINF 2271

Nature infraction

Qualification infraction

Definie par

Reprimee par

Sanctions encourues

Modes proces verbal

Catégorie de l'amende (si concerné) --------- Contravention forfaitaire Délit forfaitier

Controle alcoolemie Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage impregnation alcoolique Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Depistage stupefiants Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Retrait points (si concerné) --------- 0 1 2 3 4 6

Retention permis conduire Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Immobilisation vehicule Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Mise en fourriere Non concerné Non Facultatif Obligatoire

Nomenclature française des infractions (NFI)

Section NFI Choisissez une section

Division NFI

Groupe NFI

Classe NFI

Sous-classe NFI

Mesures complementaires

Observations AFD si récidive : oui Éléments matériel : - soit que l'on place ou tente de placer un objet faisant obstacle au passage des véhicules, sur une voie ouverte à la circulation publique, en vue d'entraver ou de gêner la circulation ; - soit que l'on emploie ou tente d'employer un moyen quelconque pour faire obstacle au passage des véhicules sur une voie ouverte à la circulation publique. DOCTRINE D’EMPLOI AFD ENTRAVE A LA CIRCULATION DES VEHICULES SUR LA VOIE PUBLIQUE : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20entrave.pdf

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