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ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 2° C.G.C.T.

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

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