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MISE EN SERVICE D'UNE INSTALLATION PROHIBEE A BORD D'UN BATEAU, ENGIN OU ETABLISSEMENT FLOTTANT - EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.4274-6, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-6 C.TRANSPORTS.
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