22856

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE CYCLE NON MUNI DE FEU DE POSITION AVANT CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.313-4 §X, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45-B ARR.MINIST DU 16/07/1954.

ART.R.313-4 §XIII C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu