22858

CONDUITE DE CYCLE NON MUNI DE CATADIOPTRE ARRIERE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.313-18 §V, §VI, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.45 AL.1, AL.3, AL.7 ARR.MINIST DU 16/07/1954.

ART.R.313-18 §XI C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu