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CONDUITE D'UN VEHICULE AFFECTE AU RAMASSAGE SCOLAIRE SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.221-10 §III AL.1 3°,AL.6 C.ROUTE. ART.L.3111-12 C.TRANSPORTS.

ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

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