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CONDUITE D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES SANS ATTESTATION PREFECTORALE DELIVREE APRES VERIFICATION MEDICALE DE L'APTITUDE PHYSIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Rétention permis de conduire : non

Mise en fourrière : non

ART.R.221-10 §III AL.1 4°,AL.6 C.ROUTE.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
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