22882

USAGE ABUSIF, DE JOUR, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.416-1 C.ROUTE.

ART.R.416-1 AL.4 C.ROUTE.

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