Retour

22883

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.416-2 C.ROUTE.
ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu