22893

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE DE LA PLAQUE D'IMMATRICULATION ARRIERE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.416-4, ART.R.416-9 §I 2° C.ROUTE.

ART.R.416-9 §II C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu