22900

DEPASSEMENT ENTREPRIS PAR UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.414-4 §II 3° C.ROUTE.
ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.
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