22914

REFUS DE FACILITER LE DEPASSEMENT D'UN VEHICULE D'INTERET GENERAL USANT DES SIGNAUX SPECIAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.414-9 AL.2, AL.1, ART.R.311-1 C.ROUTE.

ART.R.414-9 AL.3 C.ROUTE.

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