22917

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE ABORDANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.415-8, ART.R.415-13, ART.R.415-14 C.ROUTE.

ART.R.415-8 AL.5,AL.6 C.ROUTE.

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