22918

REFUS DE PRIORITE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE ABORDANT UNE AUTOROUTE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.421-3 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.421-3 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

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