23271

DEPASSEMENT D'UN ENGIN DE SERVICE HIVERNAL EN ACTION SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE OU VERGLACEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.414-17 §I 2° C.ROUTE.

ART.R.414-17 §II,§III C.ROUTE.

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