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USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Rétention permis de conduire : facultatif

Dépistage imprégnation alcoolique : non

Dépistage stupéfiants : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

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