23800

Retrait points : 3

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Rétention permis de conduire : facultatif

Élément matériel : Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.

Élément moral : Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.

Mesures complémentaires : Suspension du permis de conduire possible (SPC) en cas de cumul avec une infraction liée au respect des règles de conduite (art. R224‑19‑1 du Code de la route). Dépistage de l'imprégnation alcoolique (D.I.A.) et dépistage stupéfiants (D.STUP) facultatifs.

Observations : Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite. Amende forfaitaire de 4ᵒ classe (90 € minorée, 135 € normale, 375 € majorée) et retrait de 3 points.