24015

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT LE PERMIS DE CONDUIRE A ETE INVALIDE (RETRAIT DE LA TOTALITE DES POINTS)

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Retrait points : 6

ART.221-6-1 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.223-5 §I C.ROUTE.

ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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