24029

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR AVEC UNE PLAQUE D'IMMATRICULATION AMOVIBLE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.317-8 §I,§II C.ROUTE. ART.3 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

ART.R.317-8 §VI C.ROUTE.

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